Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIE · Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INTERPRETES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES

Décret n°86-271 du 27 février 1986 PORTANT STATUT PARTICULIE Art. 1 bis

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Le corps des interprètes du ministère des relations extérieures est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-1379 du 13 novembre 2006.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2006-11-15